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Régionalisation de la loi IKEA - L'ordonnance est adoptée !
La nouvelle législation soumet les implantations commerciales à une autorisation unique. Le projet a été amendé afin de limiter la charge administrative et de préserver la compétence des communes.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme Economie et emploi
Régionalisation de la loi IKEA - Conservons la compétence des communes
Un projet d'ordonnance vise à fusionner les permis socio-économiques et les permis d'urbanisme délivrés pour les implantations commerciales. Il porte atteinte aux compétences communales et risque de nuire aux initiatives économiques.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme Economie et emploi