Égalité des chances

Cette ordonnance renforce la protection des personnes contre les représailles en cas de discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi. Elle supprime le formalisme lié à la procédure, élargit la protection à toute personne défendant une victime ou témoignant en sa faveur et assimile certaines formalités à des plaintes. L’ordonnance assure en outre l’égalité de traitement dans les systèmes de classification professionnelle utilisés pour la détermination des rémunérations.

Cette ordonnance modifie le Code bruxellois du logement, afin d'améliorer les outils de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

Cette ordonnance promeut la diversité et interdit toute forme de discrimination dans les relations de travail au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), ainsi qu’à l’ensemble des compétences attribuées à la COCOM. Il s'agit de la politique de santé et de l’aide aux personnes, à savoir la politique familiale, d’aide sociale (y compris certaines règles organiques relatives aux CPAS), d’accueil et d’intégration des immigrés, des handicapés, du troisième âge, la protection de la jeunesse et l’aide sociale aux détenus.