Loi SAC : quelles sont les nouveautés ? Ce début d’année 2024 est marqué par la modification de la loi sur les sanctions administratives. Les modifications ci-dessous sont à souligner. Date de publication : 21 Mai 2024 Analyses Matière(s) : Police & Ordre public
Distribution de prospectus sur la voie publique La distribution de tracts ou de prospectus sur la voie publique est souvent source d'irritation, car elle touche d'un côté à l'ordre public, et de l'autre à la liberté d'expression. Date de publication : 18 janvier 2010 Analyses Matière(s) : Aménagement du territoire et urbanisme Environnement et ville en transition Police & Ordre public