Le décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la COCOM et la COCOF du 27
avril 2023 (M.B., 6 juin 2023) modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019
relatifs au médiateur bruxellois, vise à transposer partiellement la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (dite directive lanceurs
d’alerte) en ce qui concerne les organismes du secteur public bruxellois et les services des assemblées
parlementaires.
Date de publication : 28 Juin 2023
Analyses