Renforcement du contrôle sur les ABSL communales
Un projet d’ordonnance visant à renforcer le contrôle sur les ASBL communales a été validé par la Commission des Affaires Intérieures du Parlement bruxellois.
1. Distinction en fonction de la taille de l’ASBL
Le projet d’ordonnance établit une distinction en fonction de la taille de l’ASBL : micro (10 travailleurs maximum), petite (50 travailleurs maximum) et grande. Quels sont les changements envisagés ?
Toutes les ASBL devront continuer à transmettre au Gouvernement leurs actes fondamentaux et créateurs, à savoir :
- les statuts et leurs modifications,
- le contrat de gestion et ses modifications et,
- les comptes annuels.
Il s’agit de concentrer le contrôle régional sur des actes qui peuvent, entre autres, avoir un impact sur les obligations des communes dont dépendent ces ASBL et qui ont un impact juridique ou financier non négligeable.
Les petites ASBL devront transmettre au Gouvernement, en complément des actes mentionnés ci-dessus, les documents suivants:
- tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175 000 euros HTVA;
- tous les documents relatifs aux concessions de travaux et de services ;
- une liste de tous les actes adoptés par leurs organes de gestion accompagnée d’une description succincte de tous les actes autres que ceux transmis in extenso.
Les grandes ASBL devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL et devront en sus transmettre au Gouvernement les documents suivants:
- les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ;
- les actes de l'assemblée générale ;
- les conventions ;
- la conclusion d'emprunts ;
- l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.
2. Contrôle par la commune renforcé
Le projet d’ordonnance prévoit expressément – ce qui n’est pas le cas actuellement – que les actes de toutes les ASBL (micro, petites ou grandes) et les listes détaillées établies par les petites et grandes ASBL seront aussi transmis à la commune.
Les ASBL transmettront au Collège des Bourgmestre et échevins , outre les comptes annuels, un rapport annuel de gestion (pour autant toutefois qu’elles soient tenues d’en rédiger un en vertu du Code des Sociétés et des associations).
Les comptes annuels et le rapport annuel de gestion seront présentés annuellement au conseil communal, permettant, entre autres, un débat public. Latitude est laissée au collège pour organiser cette présentation.
Enfin, il est expressément rappeler que le droit de regard des conseillers communaux (art. 84 NLC) s’applique à tous les actes de toutes les ASBL.
3. Nouvelles obligations pour les communes
Le registre que le collège des bourgmestre et échevins tient à jour est élargi. Il devra comporter l’ensemble des ASBL communales, et non plus uniquement les ASBL avec lesquelles la commune a conclu une convention.
Une annexe supplémentaire au registre précité est par ailleurs ajoutée. Il s’agit de la liste des personnes désignées par la commune pour la représenter au sein de l’ASBL. Les deux autres annexes déjà prévues actuellement, à savoir les statuts des ASBL communales et les conventions conclues entre la commune et les ASBL communales, sont maintenues.
Une publication sur le site internet de la commune du registre et des annexes précitées est instaurée.
Fichiers joints
Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et de coopération intercommunale (M.B., 12 juillet 2018, p. 56087 – inforum n° 320865)