Le vote des jeunes aux élections européennes : possibilité ou obligation ?

La participation des jeunes de plus de 16 ans au scrutin européen est devenue obligatoire. L’existence d’une sanction en cas de non-respect de cette obligation reste toutefois controversée.

Historique des modifications législatives

Avant l’adoption de la loi du 1^er juin 2022, seules les personnes majeures au jour de l’élection pouvaient participer aux élections européennes. 

La possibilité de voter à partir de 16 ans^[1] a été prévue, pour la première fois en Belgique, par la loi du 1^er juin 2022 relative à l'élection du Parlement européen^[2].Pour ce faire, les jeunes électeurs devaient toutefois introduire une demande préalable d’inscription sur la liste des électeurs de la commune, à partir de 14 ans (Art. 2, §2, 2°, al.2). Une fois inscrits, leur participation au scrutin devenait obligatoire (Art. 15).

L’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 modifiait cette obligation en limitant la participation au scrutin pour les personnes majeures au moment des élections européennes. Les électeurs âgés de 16 à 17 ans n’étaient donc plus obligés de voter, même s’ils étaient inscrits automatiquement dans cette liste, et ne pouvaient subir aucune sanction^[3].

La situation actuelle : l’influence de l’arrêt du 21 mars 2024

Dans un arrêt rendu le 21 mars, la  Cour Constitutionnelle^[4] s’est toutefois opposée à cette solution : selon elle, les mineurs de plus de 16 ans sont également obligés de voter et seront sanctionnés en cas de non-respect de cette obligation.

En effet, rendre le vote facultatif viendrait « fragmenter le corps électoral » alors qu’il n’y aurait aucune raison de différencier les électeurs majeurs et mineurs.

Selon elle, le fait que les mineurs doivent comparaitre devant le tribunal de la jeunesse en cas d’infractions et la pression que pourrait causer le vote sur ceux-ci ne sont pas de nature à justifier le caractère facultatif du vote et l’absence de sanction.

Au contraire, cette distinction, entre électeurs mineurs et majeurs, pourrait violer les principes d’égalité et non-discrimination et, donc, la Constitution. Les résultats d’une élection européenne menée d’une telle manière porteraient alors atteinte au droit d’élire et d’être élu, mais également à l’existence d’une démocratie représentative.

Les jeunes pourront-ils finalement être sanctionnés ?

En réaction à la décision de la Cour, le Comité ministériel restreint a prévu la publication d’une circulaire par le Collège des procureurs généraux afin d’éviter de sanctionner les jeunes qui ne voteraient pas.

Cette circulaire, par son caractère contraignant envers les membres du ministère public^[5], pourrait empêcher un juge de paix de sanctionner un jeune électeur n’ayant pas rempli son devoir électoral. 

La primauté d’une telle circulaire sur la décision de la Cour constitutionnelle pourrait toutefois porter à discussion, a fortiori par l’absence de sa publication à ce jour.