Sollicité par la Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme, Brulocalis a rendu le 22 avril un avis relatif à l’avant-projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du CoBAT (Code bruxellois de l’aménagement du territoire).

Dans cet avis, le Bureau de Brulocalis salue :

  • La suppression du principe suivant lequel la moitié au moins du délai prescrit d’enquête publique doit se situer en dehors des vacances scolaires d’une part, et de Pâques d’autre part.
  • La dispense de permis en cas de dérogation pour des actes et travaux d’isolation contribuant à la performance énergétique des bâtiments… Cependant, il semble opportun de préciser ce qui relève de la « façade avant ». En outre, Brulocalis demande de clarifier le cadre légal pour les demandes de permis groupés et pour la rénovation groupée de manière plus générale. 
  • La transposition en droit belge de la Directive européenne qui ramène le délai de délivrance à 30 jours, à charge du Fonctionnaire délégué, pour certains actes et travaux participant à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables… Cependant, Brulocalis s’inquiète du mécanisme d’acceptation tacite ainsi transposé et souhaite s’assurer que la Région dispose des moyens humains suffisants pour traiter dans les délais impartis ces demandes.

En cas de modification de la demande, Brulocalis préconise une prolongation du délai de 30 jours, au lieu de 15 dans l’avant-projet, du délai de délivrance restant à courir à date de la levée de la suspension.

L’avant-projet d’ordonnance oblige les propriétaires de zones de recul aménagées en espace de stationnement et recouvertes totalement en matériaux imperméables d’aménager ces zones de recul en jardinet et en pleine terre. Brulocalis conteste le bien-fondé d’une telle exclusion du mécanisme de régularisation simplifiée. 

L’avant-projet introduit également un nouveau critère d’évaluation des demandes de permis à charge des agents communaux de l’urbanisme. Faute d’expertise communale en acoustique, Brulocalis sollicite le soutien de Bruxelles Environnement aux communes. 

En cas d’expropriation en vue de préserver les activités exercées dans un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou reconnues comme patrimoine culturel immatériel, Brulocalis demande des éclaircissements quant au débiteur des indemnités d’expropriation : la commune ou le Gouvernement ? 

Brulocalis relève enfin que l’augmentation de la fourchette des amendes administratives proposée n’entrainera pas l’effet dissuasif escompté en l’absence de ressources humaines suffisantes pour assurer le constat et le suivi des infractions urbanistiques, que ce soit à la Région ou dans les communes.