Consultée à propos du projet d'arrêté relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme, Brulocalis a remis son avis ce 1er mars par courrier adressé à Madame Ans Persoons, Secrétaire d'Etat chargée de l'Urbanisme.

Quelques points saillants :  

Indexation des charges d’urbanisme  

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 septembre 2013 relatif aux charges d’urbanisme, aucune indexation de la valeur des charges d’urbanisme obligatoires n’a été prévue. Cela représente indubitablement un manque à gagner pour les communes.  

Nous saluons dès lors les indexations prévues dans le projet d’arrêté.  

Préciser et simplifier le mécanisme  

Après la consultation des experts techniques des communes, il appert que les méthodes de calcul de la valeur des charges d’urbanisme obligatoires ne sont en pratique pas suffisamment claires et précises dans le projet d’arrêté, ce qui peut notamment nuire à la sécurité juridique.  

Il est dès lors essentiel de pallier cet écueil, en précisant, voire en simplifiant, les éléments servant au calcul des charges afin d’éviter d’éventuels oublis d’imposition de charges d’urbanisme ou des discussions avec les demandeurs de permis, notamment dans le cadre des exécutions en nature des charges d’urbanisme.  

Préserver l’autonomie communale quant à l’affectation d’intérêt public des charges d’urbanisme  

Le projet d’arrêté instaure une affectation obligatoire des charges d’urbanisme, dans certaines situations, au financement de projet de logements publics.  

Brulocalis demande que les Communes puissent décider, en toute autonomie et en toutes circonstances, de l’affectation d’intérêt public à laquelle les charges d’urbanisme sont destinées, sans limiter ces dernières à un financement prioritaire et obligatoire de projet de logements publics.  

Ne pas exclure les A.I.S. du présent projet d’arrêté   

Nous remarquons que le « logement encadré », tel qu’il est défini dans l’arrêté du 26 septembre 2013, n’est plus présent dans le projet d’arrêté. Il s’agissait du logement donné en location, acheté ou construit par ou pour un opérateur immobilier public ou une A.I.S. .  

La définition de « logement public » du projet d’arrêté ne couvre plus les logements gérés/mis en location par les A.I.S. . Partant, il semblerait que les charges d'urbanisme ne puissent plus être activées prioritairement au bénéfice du développement du parc de logement AIS.  

Vu le rôle incontournable des A.I.S. dans le cadre de la politique du logement bruxellois, nous demandons que les A.I.S. puissent bénéficier d’un financement obligatoire via les charges d’urbanisme et que les projets portant sur la création de logements A.I.S. soient exonérés de charges d’urbanisme.  

Révision du système actuel de rétrocession aux communes  

Brulocalis demande que le système actuel soit révisé afin de permettre aux communes de disposer directement des sommes d’argent versées à titre de charges d’urbanisme en numéraire, sans passer par un mécanisme de rétrocession régional.  

A ce titre, Brulocalis demande d’être tenue informée des propositions élaborées et de l’état d’avancement des discussions menées par la Région dans le cadre de ce dossier épineux 

Plus d'infos

Téléchargez l’avis remis le 1er mars à Ans Persoons ci-dessous.