Ce 12 janvier 2022 a été déposée au Parlement fédéral la proposition de loi « confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales »

Cette proposition de loi modifie la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions en vue d’inscrire la tâche de centrale d’achat comme nouvelle mission légale du SFP.

Belfius Insurance et Ethias ont décidé conjointement de résilier le contrat pour la gestion du deuxième pilier de pension en faveur des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales pour le 1er janvier 2022. En raison de cette résiliation, les 859 administrations adhérentes doivent conclure un nouveau contrat pour leurs +/- 96 000 membres du personnel affiliés avec une autre compagnie d’assurance ou un fonds de pension qui reprendra la gestion du régime de pension complémentaire à partir du 1er janvier 2022. Dans ce contexte, le gouvernement a jugé opportun que le Service fédéral des Pensions (SFP) organise et lance, en qualité de centrale d’achat pour le compte des administrations provinciales et locales, un nouveau marché public pour la désignation d’un organisme de pension qui sera responsable de la gestion ultérieure du deuxième pilier de pension susmentionné après le 31 décembre 2021. Puisque, dans l’état actuel de la législation, le SFP ne dispose d’aucune compétence dans le domaine des pensions complémentaires en faveur des membres du personnel contractuel des administrations provinciales et locales, la présente proposition de loi modifie la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions en vue d’inscrire la tâche de centrale d’achat susmentionnée comme nouvelle mission légale du SFP.