Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Investissements d'intérêt public : subsides annuels (2019-2021)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Administrations chargées de la gestion du temporel des cultes reconnus, Etablissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, Intercommunales, Organes d'administration des cultes reconnus (autres que fabriques d'église et consistoires), Personnes morales gérant des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la morale laïque
Matière(s)
Investissements d'intérêt public, Espaces verts, Cimetières
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public sur le territoire de la RBC.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

- les intercommunales
- les organes d’administration des autres cultes reconnus
- les personnes morales gérant des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la morale laïque
- les personnes morales de droit public désignées à cet effet par le Gouvernement

Pour les communes, CPAS et fabriques d’église/consistoires : cf. fiche PTIC 2019-2021.

Investissements d’intérêt public

Les investissements subsidiables sont :
- la création, l'aménagement et l'agrandissement de cimetières , crématoriums ou columbariums, y compris
  les voiries, les chemins d'accès, les plantations et les clôtures
- la construction et la rénovation des bâtiments, en ce compris leur acquisition, affectés ou à affecter à
  l'exercice des cultes reconnus et de la morale laïque
- la construction et la rénovation des bâtiments, en ce compris leur acquisition, affectés à la gestion et
  à l'entretien des cimetières, des columbariums et des crématoriums ou affectés aux cérémonies funèbres
- la création, le renouvellement et la réfection des réseaux d'égouttage

Les études pour des projets de travaux susmentionnés sont également subsidiables.
Montant de l'intervention et liquidation
Le montant est fixé chaque année par le Gouvernement (budget annuel à titre indicatif : entre 500.000
et 2 millions euro).

Le taux de subvention varie de 50% à 90% sur les mêmes bases que les subsides DTI (cf. fiche).
Procédure
Pour les travaux ou une acquisition

Deux étapes :
1) introduire une demande d’accord de principe d’octroi de subsides (APOS)
2) introduire une demande d’octroi de subsides (OS) dans les 180 jours de la notification de l’APOS
    par le Ministre

Pour les projets d’étude

Une étape : introduire une demande d’octroi de subsides (OS).
Renseignements pratiques
Service Public Régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Investissements
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Directeur
Mr. Jean-Pierre BUELENS


Secrétariat (tvs-gsw@sprb.brussels)

Mme Christine FRERE   -   Tél 02 800 32 92   -   cfrere@sprb.brussels
Mme Cinthia CALLEWAERT   -   Tél 02 800 32 31   -   ccallewaert@sprb.brussels


Ingénieurs

Mr. Olivier KHASSIME   -   Tél 02 800 33 24   –   okhassime@sprb.brussels
Mr. Thierry HENRY   -   Tél 02 800 33 69   –   thenry@sprb.brussels
Mme Françoise BEIRENS   -   Tél 02 800 33 27   -   fbeirens@sprb.brussels


Tous les renseignements (e.a. la séance d’information du 22 janvier 2019) et formulaires utiles sont disponibles sur le site de BPL.
Sources légales et réglementaires
19.07.2018 AGRBC fixant les procédures de demande et de liquidation des subsides visées par l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public (M.B., 06.09.2018).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 323875


22.04.1999 AGRBC imposant des clauses sociales lois de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public. (M.B., 09.09.1999).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 158091

16.07.1998 Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public (M.B., 20.08.1998).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 136439
Commentaires
Cf. la rubrique « Tableaux synoptiques » pour un aperçu global :
- des investissements d’intérêt public
- du PTIC 2019-2021
Date de la dernière mise à jour
31-01-2019

 

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