Réforme du CoBAT : La seconde phase d’entrée en vigueur sera reportée au 1er septembre 2019

Le Gouvernement a annoncé son intention de reporter l’entrée en vigueur de certaines parties de la dernière réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire. Une proposition d’ordonnance a été déposée en ce sens par des députés de la majorité au Parlement bruxellois le 21 mars 2019. Brulocalis avait déjà alerté le Gouvernement sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la réforme et sur la nécessité de prendre des mesures d’accompagnement.

Le but est de postposer au 1er septembre 2019 l’entrée en vigueur du second volet de la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) et de l’ordonnance du 1997 relative aux permis d’environnement (OPE), qui devait initialement sortir ses effets le 20 avril 2019.

Ce report est motivé par ce double constat :

  • Nova n’est pas prêt : il est indispensable de faire en sorte que le système informatique de gestion des demandes de permis et de certificats soit opérationnel dès le premier jour de l’entrée en vigueur.
  • Nombre d’arrêtés d’exécution n’ont pas encore été adoptés : il convient de laisser un délai suffisant aux administrations communales et régionales pour prendre connaissance des nouvelles dispositions d’exécution du CoBAT, contenues dans les arrêtés en voie d’adoption par le Gouvernement.

Finalement, la réforme entrera en vigueur en 3 étapes :

-          Une entrée en vigueur immédiate : elle a eu lieu le 30 avril 2018 (cela ne change pas) pour :

o   la planification (Titre II du CoBAT)

o   les règlements d’urbanisme (Titre III du CoBAT),

o   et les renseignements urbanistiques (art. 275 et 276/1 du CoBAT)

 -        Une entrée en vigueur différée : le 20 avril 2019 pour :

o   la liste des projets soumis à rapport ou à étude d'incidences (annexes A et B du CoBAT)

o   la généralisation du mécanisme de prolongation des permis d’environnement (article 62 de l’OPE)

o   la liste des installations de classe I.A soumises à permis d’environnement (annexe I de l’ordonnance du 22 avril 1999)

 -        Une entrée en vigueur différée reportée au 1er septembre 2019 pour :

o   tout le reste : permis et procédures de délivrance, péremption, protection du patrimoine, infractions, modifications de l’OPE,…

Par courrier du 17 décembre 2018, Brulocalis avait déjà alerté le Gouvernement sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la réforme et sur la nécessité de prendre des mesures d’accompagnement.

C’est pourquoi notre association avait demandé au Gouvernement de soutenir les communes afin de leur permettre d’appliquer la réforme avec les ressources humaines nécessaires à un traitement efficace des dossiers dans des délais raisonnables dans le cadre d’une administration moderne au service des citoyens.

Pour ce faire Brulocalis prône :

  • L’élaboration des arrêtés d’exécution du CoBAT en concertation avec les communes, lesquelles sont les parties prenantes qui seront amenées à les appliquer. Dans le cadre d’une concertation institutionnalisée basée sur des règles et des procédures établies, et afin de lui donner une portée utile, cette consultation doit porter sur les textes concrets des projets d’arrêtés approuvés par le Gouvernement en première lecture.
  • La réfection du nouveau régime relatif aux renseignements urbanistiques à propos duquel Brulocalis a déjà émis des observations (articles 275 et 276 du CoBAT ainsi que le nouvel arrêté du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques).
  • L’organisation de formations à destination des agents communaux pour chaque aspect de la réforme (CoBAT, OPE et futurs arrêtés).
  • Le financement de l’affectation de personnel supplémentaire aux services urbanisme de chaque commune, comme le Gouvernement s’y est engagé, afin de soutenir les communes dans la mise en œuvre de la réforme du CoBAT, qui implique l’imposition d’importantes charges supplémentaires.

Rétroactes

Voir aussi

  • Communiqué de presse du Ministre-Président
  • Proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes : A-838/1-18/19
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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
28-03-2019
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