[Covid-19] Régime communale autonome : circulaire concernant l’évaluation ou non de but lucratif

Suite aux circonstances économiques exceptionnelles résultant du coronavirus Covid-19, l'administration ne tiendra pas compte des opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2021 pour déterminer si une régie communale autonome est exemptée du paiement de la tva ou non.

En revanche, les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2021 seront, quant à elles, bien prises en compte. Par conséquent, dans la mesure où un exercice comptable couvre une période allant au-delà du 30 juin 2021, seul le résultat d’exploitation relatif à la période courant jusqu’au 30 juin 2021 ne sera donc pas pris en compte.

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
12-02-2021
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